R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un contrat de concession ne peut être conclu sans l’autorisation du Conseil du trésor, lorsque le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est de 5 000 000 $ ou plus.

Sous réserve du premier alinéa, un contrat de concession ne peut être conclu sans l’autorisation du conseil d’administration de la Régie à moins qu’il s’agisse d’un contrat de concession d’une durée inférieure à 3 mois ou à caractère non continu ou que, des soumissions ayant été sollicitées, le contrat soit accordé au plus haut soumissionnaire conforme, ayant son principal établissement au Québec, et:

a)  que le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession soit inférieur à 100 000 $; ou

b)  que les redevances annuelles estimées de la concession soient inférieures à 10 000 $;

dans lesquels cas un contrat de concession peut être conclu avec l’autorisation du président-directeur général ou de toute autre personne désignée par le conseil d’administration de la Régie.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 3.